VC N° RG 18/00057 N° Portalis DBVM-V-B7C-JLBC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D22 N° MINUTE

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. Background information and discriminatory practices 5.

FIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me [Localité 8] Me [Localité 9] Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : 1 copie à

ENODIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT Me AMOYEL VIQUELIN Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N° RG 18/03266 - N° Portalis DBVM-V-B7C- JT5C C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, la SCP CONSOM'ACTES

N° RG 23/01536 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZFU C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le :

HORESTOCEA C/ Me [A] [B] SELARL [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERCIER Me AMOYEL VICQUELIN Copie délivrée le : à : Tribunal

[T] était co-gérant de la société Walkyrie à cette date. M.

en date du 05 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 26 octobre 2023 APPELANT : Monsieur [S] [A] né le 11 Octobre 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexia

11] [Localité 3] SUISSE Madame [J] [S] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 25] (NIGERIA) de nationalité Française [Adresse 27] [Localité 2] ALLEMAGNE Tous deux représentés par Me Alexis

Alexis QS... Mme Denise X... épouse QS... C / Mme Françoise Emilienne Renée Z... épouse QS... Me Michel A...

THE FACTS 2.     The applicant was born in 1976 and lives in Athens. He was represented by Mr Andreas Anagnostakis and Mr Andreas Alexios Anagnostakis, lawyers practising in Athens. 3.

SOMOS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

LA GILARDIERE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 09 avril 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 09 avril 2024 aux avocats

[Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me AUDREN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de QUIMPER

LE CREDIT LYONNAIS SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me TREMOUREUX Me LHERMITTE Copie délivrée le : à : TC Saint-Nazaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°241 N° RG 19/04168 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P34P SAS ENTREPRISES PINTO C/ SAS NEPTUNE Copie exécutoire délivrée