AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86787
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Par jugement du 24 juillet 2001, le Juge de l'Exécution a : - dit que la demande d'arasement de la bordure à 17 cm du sol ne relève pas de la compétence du Juge de l'Exécution ; - constaté qu'une
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Reconduites à la frontière
DTA_2513561_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme F..., - les observations de Me Onillon, avocat désigné
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