[H] [W] assisté de Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉES Association AGS CGEA DE [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « AdmiS.E.L.A.R.L.

Civile Cab. 7 N° RG 25/03181 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYO Copie executoire à : Me Amel ARAB Me Valentin GANZITTI Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame

Me Alain SCHNEIDER, Commissaire de justice Exp. à la Préfecture Le Greffier Me Amel ARAB Me Fabrice JEHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N° 25/354 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP du TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 26/10 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Portalis DBVW-V-B7J-IUDE Minute n° : 26/236 ORDONNANCEDU 08 AVRIL 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [O] [F] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Amel

Monsieur [J] [Y] né le 28 Juin 1988 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Valentine BIARD, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 303, substituée par Me Amel

E F, représenté par Me Sabrina Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 mars 2023, en tant qu'il l'oblige à quitter sans délai le territoire français, qu'il

STRASBOURG Cabinet du juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de Haguenau [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU JEX N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPTI Minute n° copies le : à Me ARAB

[E] [M] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de Strasbourg - partie défenderesse au référé - Nous, Christine DORSCH, Président de la Chambre sociale de

MINUTE N° 26/48 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

DBVW-V-B7H-IGJK Décision déférée à la Cour : 22 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Haguenau APPELANT : Monsieur [J] [D] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Amel

L... fait valoir qu'il est traducteur en langue arabe depuis 2013 et est amené à être sollicité pour des traductions en langue anglaise qu'il doit refuser faute d'inscription sur la liste de la cour d'appel

I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

A..., témoin s'exprimant en langue arabe, ont été traduites en français, ni qu'elles l'ont été en langue espagnole, langue comprise par l'accusé" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne

confirmé dans son principe de culpabilité sauf à être modifié dans le quantum de la peine ; qu'il convient de la porter à trois ans d'emprisonnement eu égard d'une part à la gravité des faits qui ont amené

[I] [E], se disant né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle.

y relever une provocation directe ou indirecte à la discrimination ou à la haine à l'égard de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie dès l'instant ou l'auteur n'avait pas qualifié les arabes