Paris sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître MERLE substituant Maître David LARRAT

BUHAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Y... ... 72700 ROUILLON Monsieur Z... ... 72700 ROUILLON Monsieur A... ... 72700 ROUILLON représentés par Maître Luc LALANNE

- 92120 MONTROUGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05001078rep/assistant : Me LACAN

pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentées par Maître Luc LALANNE

Monsieur Gérard Y..., délégué syndical ouvrier INTIMEE : L'Association ASAJS 126 avenue Henri Champion 72100 LE MANS non comparante-représentée par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 28 août 2024, la commune de Bernes-sur-Oise, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et

de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

SARL [W] 2 Centre Commercial [8] [Localité 6] sociétés représentées par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20191210, substitué

X..., pdg INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 72000 LE MANS comparant, assisté de maître Luc LALANNE, de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du

[G] [T] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, substitué par Me LARRAN, avocat au barreau d

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Jean COURRECH Me Hélène LYON-DELANNOY Me Isabelle CANDELIER Me Olivier THEVENOT Me Gilles SOREL Me Nicolas LARRAT

Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCPA LALANNE

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Zodiac Aerosafety Systems, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat

SUISSE) représenté par Maître Valentine DARMOIS de la SELARL LEICK & DARMOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0065 Maître [W] [T] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Barthélemy LACAN

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne représentant la commune de Saint-Ouen l'Aumône. Considérant ce qui suit : 1.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [X] [S], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat