, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470 000 francs pendant trois ans et 580 000 francs ensuite, avec révision triennale ; que la société Sogebail a conclu avec la société Supermarché DOC, devenue

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement n° 9, alors « que la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par la remise gratuite d'une carte annuelle de transport

Après cassation : Par un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Carrere, conclut : 1°) au rejet de la requête de M.

de la société Foncia Paris (la société Foncia), qui avait donné mission à la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage, devenue la société Constatimmo, d'établir le métrage "loi Carrez

Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: La restriction incriminée a été appliquée conformément à une procédure prévue par le droit interne, qui donnait à l’autorité publique de tutelle

[M] est soumis à une convention de forfait annuel en jours. Ainsi que le fait justement valoir M.

S’il justifie avoir perçu une prime annuelle de 875,84 euros au mois de novembre 2021, il n’établit pas qu’il avait une chance sérieuse d’en bénéficier chaque année.

Par deux conventions des 31 mars et du 10 décembre 2023, la SPL Sillages en sa qualité de gestionnaire du port de plaisance de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), a autorisé la SARL

refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte

que c'est ainsi que le docteur L... qui avait exercé les fonctions de médecin salarié des Chantiers de France -Dunkerque entre 1977 et 1984, a déclaré qu'il pratiquait systématiquement une visite annuelle

Elle retient donc une valeur locative de 450 euros par mètre carrés, en tenant compte d’une superficie loi Carrez de 94,30 mètres carrés, ainsi que d’une mezzanine et d’un local pour une superficie de

intérêts au taux légal majorés de 7 points, sur la somme de 49.110,99 euros à compter du 06/03/2002 jusqu'au 18/10/2004 et sur la somme de 19.807,99 euros à compter du 18/10/2004, avec capitalisation annuelle

Ils ne contestent pas l'intérêt public de protéger la tortue caretta-caretta, héritage commun, dont la présence dans la baie de Laganas attire des milliers de touristes pour le plus grand profit des entrepreneurs

condamné Jean Y... à payer à Françoise X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 19 000 € - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Angélique

De même, pour les années 2010 à 2017, il justifie d'une présence partielle, pour six mois annuels, en tant qu'ouvrier agricole saisonnier sous couvert de titres de séjour afférents.

et est composé au 1er étage d'une cuisine, un salon de 17,72 m² loi Carrez, une salle d'eau wc et dans les combles d'une mezzanine de 5,48 m² loi Carrez, - selon le certificat YCB Diagnostics du 1er

en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local ". 9.

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que la société Merygreg a donné à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; que l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle