Le 31 mars 2008, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande du Gouvernement suisse de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article   43 [1] (renvoi devant la

Italie, n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010, et Gagliano Giorgi c. Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

L'ordonnance de clôture est en date du 24 mai 2017.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2023, la SCI ALEGRE demande de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du Code Civil.

Le 23 mars 2007, l’Office fédéral des migrations informa le requérant qu’il n’entendait pas revenir sur sa décision du 1 er mars 2007.

Fait en français puis communiqué par écrit le 2 mai 2025.

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Fribergh , greffier de section   ;   Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 mai 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

André Y... et Mme H... ... 1er, et à celui de Mme Anne D... ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airport services dirigées en droit par M.

Par un acte de commissaire de justice du 18 mars 2022 l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a fait signifier à la S.A.S.U.

PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 53268/08 Ugo PICARIELLO contre l’Italie et 66 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 mars

ALLEMAGNE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 18 mars 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre sur le fond dans l’affaire Gäfgen c.

    Dans la requête n o 39920/16, le requérant se plaint également des mauvaises conditions de détention entre le 19 août 2004 et le 12 mars 2019 (voir tableau joint en annexe). 14.

Arrêt no 13/ 00280 04 Septembre 2013 --------------- RG No 10/ 02393 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 19 Mai 2010 09/ 701 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

  Le 1 er mars 2005, l’administration pénitentiaire plaça le requérant dans un secteur à niveau de surveillance élevé (Elevato Indice di Vigilanza – E.I.V.).

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIMES Monsieur [D] [H] né le 15 Mars 1998 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine Ayant pour conseil

    Principaux faits   Dans les années 1980 et 1990, les vingt requérants de la présente affaire émigrèrent d’URSS (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) en Israël, où ils obtinrent

    Le 29 mars 2018 (n o 810/2018), la cour d’appel de Thessalonique confirma cette décision, au vu des faits, expertises et arguments suivants : - Pendant de nombreuses années, l’État grec entreprit