Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf14ee266e89ef1189f03
26 avril 2024
26 avril 2024
REFERE rendue le 26 avril 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503122_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2403282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représentée par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f672
9 mai 2012
9 mai 2012
Jugement rendu(e) le 22 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00764 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno GALY Me Anne
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b8
24 janvier 2011
24 janvier 2011
né le 02 Août 1975 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 03120 LE BREUIL représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Emmanuelle PRESLE, avocat au barreau de VICHY (bénéficie d'une aide
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efb08
10 mai 1989
10 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston E..., 2°/ Madame Marie-Louise E..., demeurant ensemble à Breuil le Sec
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
30 juin 2015
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403040_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
international pour l’année universitaire 2024-2025, il ne justifie ni être détenteur d’un visa de long séjour, ni avoir suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans ou de
Source officielle8ème chambre
DTA_2104163_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement () ". 3.
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a4c6033cf481c39a236b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SAINT ANNE IMMO, S.A.R.L. MB DIAG, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200881_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, Mme B est entrée en France à l'âge de cinq ans, a été scolarisée et réside régulièrement sur ce territoire depuis l'année 2011, accompagnée de sa mère et de sa sœur, résidant régulièrement en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02584_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, représenté par la SCP Breillat Dieumegard Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00410_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2022 ; 3
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Schenker France est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
civile précédente ; / b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. () ". 11.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107755_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A ; - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D B qui prétend être né le 25 novembre 2002 et être de nationalité guinéenne, est, selon ses déclarations, entré en France le 20 mars 2018.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2417125_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle8ème chambre
DTA_2104675_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C ne justifie pas de sa présence en France depuis 2010, particulièrement au regard des pièces produites au titre de l'année 2012, en l'espèce, un avis d'imposition sans revenu déclaré, un certificat de
Source officiellePage 14 sur 38