du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. ********** Exposé des faits et de la procédure

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Philippe HILAIRE-LAFON Me Sophie MENARD-CHAZE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 14 Janvier 2025 1ère Chambre

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne

La disparation d'une partie du dossier antérieur affecte d'autant moins ces données que M.

Dans cette éventualité, le Fournisseur s'interdit de prospecter ladite clientèle pendant une durée de deux années après la cessation du contrat.

Etienne C..., Mmes Anne-sophie D... , Corinne E..., MM. Michel F..., Jean-Michel G..., Didier EE..., Georges FF..., Rémy W..., Didier H..., Mme Stéphanie I..., MM.

Il résulte de l'article 288 du TFUE que, contrairement aux dispositions des règlements, les dispositions des directives, mêmes lorsqu'elles réunissent les critères requis pour produire un effet direct,

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  11 octobre 2023. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

née le 19 Août 1924 à SAINT DENIS de nationalité Française ... 06400 CANNES Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215048- Représentant

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne VIDAL, Présidente de chambre,

son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Sophie

son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Sophie

Enfin, l'article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

BADIE conseiller Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

1] ■ N° RG 26/51067 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3DT N° : 6 Assignation du : 06 Février 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie

Ce contrat a cependant été résilié par la disparition du bien lui-même, en application des articles 1722 et 1741 du code civil, sans qu'il soit utile de s'intéresser à d'autres causes.

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  17 avril 2024. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.