B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

151 septies et 202 bis du code général des impôts.

792 bis. ».

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

; - l'intimée se prévaut en vain de la doctrine administrative exprimée par le BOI-BIC-BASE-80-10-10-20140218, n° 180 et n° 130.

109 du code général des impôts : "1.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.