1231-6 du code civil et la somme de 4.672,75 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2 218,50 €.

1231-6 du code civil et la somme de 6.749,38 €.

1231-6 du code civil.

1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

[X] [C] la somme de 500 ' sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil - Rejeté toute demande plus ample ou contraire - Condamné Mme [O] [E] à payer à M.

1231-6 du code civil.

, - condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article L.1231-6 du code civil, - condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur les dommages-intérêts compensatoires : Monsieur [E] [F] entend faire valoir, sur la base légale des articles 1240 et 1231-6 du Code civil, que la mauvaise foi de la CAVOM résulte de l'intervention

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

1231-6 du code civil avec capitalisation des intérêts ; Et statuant à nouveau, - condamner solidairement M.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance de l'assignation.

Elle portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 en application de l'article 1231-6 du code civil.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil, soit en l’espèce le 24 avril 2023 tel qu’il en est justifié.

1231-6 du code civil.

Elle soutient que : - des intérêts légaux lui sont dus à raison du retard dans le paiement de son traitement, en application de l'article 1231-6 du code civil ; - elle est fondée à solliciter la majoration