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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
11.2 du CCAP et en violation de l'objectif incitatif des pénalités visé à l'article 11.1 du même CCAP.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article 15.3.2 du CCAP, qui prévalent sur celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; par suite, il n'a pu acquérir un caractère définitif ; Sur le compte de liquidation : * En ce qui concerne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101071_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 15.3 du même CCAP : " Une pénalité de 30 euros par jour de retard sera appliquée conformément aux dispositions de l'article 14.4 du présent CCAP.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cette mission implique en particulier, conformément à l'article 9 du décret du 29 novembre 1993, auquel renvoie l'article 1.4 de ce CCAP, que le maître d'œuvre s'assure que l'exécution des travaux est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
clauses administratives particulières (CCAP) n’a entendu déroger aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG qu’en ce qui concerne le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310124
5 mars 2020
5 mars 2020
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif" ; que rien ne justifie d'écarter l'application de ces dispositions en l'espèce ; que d'après l'article 3.1.1 du CCAP, il s'agit d'un marché
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1928054_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Outre que le contenu de la pièce 4 ne correspond pas à ce que prévoit l’article 13.3.1 du CCAG travaux précité, il a été seulement adressé au service indiqué comme étant le maître d’ouvrage dans le CCAP
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : La société Assurances Pilliot versera au CCAS de Saint-Avé la somme de 6 952 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
dans l'acte d'engagement et sont précisées à l'article 10.1 du présent CCAP en ce qui concerne la période de préparation. " Aux termes de l'article 3.1 " Durée du marché " de l'acte d'engagement conclu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301451_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
12 du CCAP portant dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 ; - le pouvoir adjudicateur se reconnaît débiteur d'une somme de 14 632,41 euros ; - la société s'est vu notifier un avis de paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2108277_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le projet de décompte général tel que défini à l'article 13.4.1 du CCAG Travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
9-2 du CCAP et 41.6 du CCAG, leur coût ayant vocation à être définitivement imputé sur le solde du marché. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officiellePage 14 sur 393