de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservant au préfet, dans les communes où la police est étatisée, comme en l'espèce, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 111-3, 112-1, 121-3, 221-6, 221-8, 222-20 du code pénal, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.