Aux termes de ses conclusions du 4 février 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour, vu l'article 2305 du code civil, d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions

l'article 699 de code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes : L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA CEGC débouté la SA Caisse d'Epargne de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

S'agissant de la demande de remboursement des sommes cautionnées par la fondation appelante, formée au visa de l'article 2306 du code civil, l'appelante conclut : - dans le dispositif de ses dernières

Sur la qualité à agir et les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier

la résiliation du bail ne saurait prêter à contestation, se fondant sur les dispositions de l'article 2306 et suivants du Code civil en vertu desquelles la caution qui a payé la dette est subrogée à tous

Sur la recevabilité de l’action En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Elle ne peut, en revanche, être suivie lorsqu'elle soutient que la société Crédit Logement exerce un recours subrogatoire fondé sur l'article 2306 du code civil et que peut, par conséquent, lui être opposée

Sur la qualité à agir de la SA SEYNA et la recevabilité de ses demandes ; L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en recouvrement des impayés Aux termes de l’article 2306 du code civil, “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu

455 du code de procédure civile. .

455 du code de procédure civile. .

1103 et 1217 du code civil.

Elle dispose de la qualité et d’un intérêt à agir, y compris en expulsion du locataire, en application de l’article 2306 du code civil.