Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

293 du code pénal.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 6 mai 2024, la CCM demande à la cour : Vu notamment les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 221-1 du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-10. 233 et T 13-10. 234 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

X..., avocat ; que par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 6 171 000 francs et déclaré irrecevable, comme prescrite en application de l'article 33 du décret

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont eu la possibilité de demander la réouverture des procédures internes concernant le degré d'invalidité de leur père à la suite de l'arrêt de la Cour européenne, sur le fondement de l'article 231

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La société AQUITAINE ENERGIE soulève la nullité du rapport d’expertise à son égard sur le fondement des articles 7, 23, 143, 175, 237, 238 et 243 du code

Aux termes de l’article R. 15-33-27 du même code : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément.