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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir
1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617053
2 mars 1977
A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT
civ2
613724a9cd5801467741754b
18 octobre 2005
R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301030
22 novembre 2018
La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations d'allocations familiales, s'agissant du revenu professionnel non salarié et non agricole, ou le cas
61372437cd58014677413aa1
13 novembre 2003
étant également gérant de la société Sogelym, celle-ci a nécessairement participé aux opérations d'expertise, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et également l'article 1842 du Code
Ch 10 REFERES
6a160dd0cdc6046d47086a6a
21 mai 2026
Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254d
16 avril 2024
L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c3cdc6046d4772e805
7 avril 2026
Par conclusions déposées à l’audience du 10 février 2026, au visa des article R 244-3 alinéa 2 et L 244-3 du Code de la sécurité sociale, la SCP [O] – [I] – CARPE demande au tribunal de constater la prescription
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290
8 décembre 2016
de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
Motifs de la décision Sur la prescription de l'action de recouvrement L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les
cr
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501379_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
des revenus imposables ; - elle sollicite, compte tenu de ses capacités de paiement, une remise gracieuse en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - le pôle recouvrement
Chambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation, l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune
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