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12 483 résultats pour « Article 240-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations d'allocations familiales, s'agissant du revenu professionnel non salarié et non agricole, ou le cas

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

étant également gérant de la société Sogelym, celle-ci a nécessairement participé aux opérations d'expertise, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et également l'article 1842 du Code

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a5254d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions déposées à l’audience du 10 février 2026, au visa des article R 244-3 alinéa 2 et L 244-3 du Code de la sécurité sociale, la SCP [O] – [I] – CARPE demande au tribunal de constater la prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7279

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs de la décision Sur la prescription de l'action de recouvrement L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501379_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des revenus imposables ; - elle sollicite, compte tenu de ses capacités de paiement, une remise gracieuse en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - le pôle recouvrement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation, l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune

Source officielle

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