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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101143
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b060fcdc6046d471292d1
9 avril 2026
9 avril 2026
1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b0633cdc6046d471295b0
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, 3183, 3185 et 3186 situées à proximité du terrain d'assiette du projet dont il est seulement séparé par une route.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1d42cdc6046d475bd920
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCtx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 14 sur 196