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Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC007183801

Admin. suprême

7 avril 2009

Les dispositions du code civil pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 492 « Tous les constructions (...) ou travaux réalisés sur un terrain sont présumés

Source officielle

TARIFICATION

6520f5c8bb275d83183a3aab

Appel

6 octobre 2023

En effet, la compétence de la présente cour spécialement désignée est définie par l'article L 311-16 du code de l'organisation judiciaire, et elle n'a donc pas compétence pour se prononcer sur la régularité

Source officielle

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.

Source officielle

Chambre sociale TASS

6350e47242150aadff23da46

Appel

19 octobre 2022

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.'

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404

Cassation

18 novembre 2025

57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

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Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87389

Appel

26 octobre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

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Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671fc

Appel

24 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.