R. 322-9 du code de la route.

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

à C-416/99, point 33,15 octobre 2009, Makro Zelfbedieningsgroothandel e.a., C-324/08, point 32, ainsi que 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, point 60).

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

905 € -préjudice esthétique permanent = 15 000 € -préjudice d’agrément = 30 000 €, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens

Aux termes de l'article 1649 quater G du même code : " Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 doivent être établis conformément

  Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

Ils s’appuyaient sur l’article 322   §   3 du code   de procédure civile (CPC), en vertu duquel il est loisible à la partie intéressée de demander la révision d’une décision définitive si

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

Elle soutient que les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et d'autre part, des II de l'article 92 B du Code général des impôts (CGI