500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Selon l'article D. 5221-21-1 de ce code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée

300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, ni les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-8 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire de ce code, n'imposent la

les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423

R. 421-23 du même code.

R. 421-23 du même code.

R. 421-23 du même code.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…) ».

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant appliqué les dispositions de l'article L. 432-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter

L. 761-1 du code de justice administrative.