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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officiellecr
613725dbcd58014677421085
18 septembre 2002
18 septembre 2002
dans l'annexe, le montant indiqué quant à la rémunération prévisionnelle prévue au profit de la société IPC correspondait à un taux de 6 % et non de 5 % comme mentionné par erreur dans le seul article
Source officielle2ème chambre
DTA_2308027_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239
7 mars 2018
7 mars 2018
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303473_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
431-15, R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit être considérée comme ayant régulièrement résidé sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307222_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A B fait valoir qu'elle aurait présenté une demande de titre de séjour le 26 juin 2023 sur le fondement des articles L. 421-7, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405322_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301984_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516298_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509499_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372679cd58014677425dc9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 434-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410125_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509948_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2406894_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un récépissé devait lui être délivré, en application de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2109886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officiellePage 14 sur 901