française par filiation directe sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père étant français lors de sa minorité et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Condamner

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 3171-10 du code du travail, la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-43 du code du travail, comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée chaque année par récapitulation

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Maître Hélène Simon-Grassa par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le fond Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 10 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile  condamné Mme [T] épouse [L] à payer à la société des Meubles Strim la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté toute autre demande

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

51, 1er alinéa, de la loi du 25 janvier 1985) et aussi indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement