109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

; 1728 du code général des impôts, fondement différent des poursuites pénales, fondées sur l’article   1741 et 1750 du code général des impôts   ;   Que la règle non bis in idem était en

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, les pièces de l'appelante n° 5, 16, 17, 21, 21 bis, 64, 65, 66, 69, 76-8, 76-11, 76-13, 76-19, 76-20, 76-24, 77-1, 77-8, 77-9, 77-11, 77-12, 77-13, 77-14

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 3.

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré en application du a du 1 de l’article 1729 du même code.

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

en attestent les factures jointes aux débats ; qu'elles se sont, poursuivies sans interruption jusqu'en décembre 2010, ce qui leurs confère un caractère établi au sens de l'article L 442-6-1 5 du Code

Aux termes de l'article 64 de cette ordonnance : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente

1 de l'article 269 de ce code.

Quant au deuxième terrain, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992 était de 48   195   785 ITL en 1982. 22.

Enfin, l'article 239 ter du même code prévoit que : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du