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instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2403885_20260323

Administratif

23 mars 2026

au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065735

Admin. suprême

12 juin 2020

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03165_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507921_20250521

Administratif

21 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2310519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

et 2020, et des intérêts de retard et pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02116_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00984_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00155

Cassation

4 février 2014

L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400789_20250325

Administratif

25 mars 2025

8 de l'article L. 312-1 du même code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201266_20221017

Administratif

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752987

Admin. suprême

24 décembre 2020

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc2

Appel

26 janvier 2023

[N] ayant une activité libérale d'architecte, il est affilié à la CIPAV et tenu au paiement des cotisations, en application des articles L.642-1 et R.641-1 et R.643-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

1154 du code civil (jugement, pp. 11 et 12) ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités,

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03730_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329071_20251217

Administratif

17 décembre 2025