Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

814 du code civil étaient réunies, l'ordonnance du 7 août 2013 a limité les pouvoirs de l'administrateur successoral à ceux prévus par les articles 815-4 et 815-5 du même code' ; Considérant que la

816-1, 817-1 du Code général des impôts, 301-A, 301-C et 301-E de l'annexe II dudit Code; et alors, d'autre part, qu'elle soutenait dans ses écritures délaissées que l'article 7-1 de la directive communautaire

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 7 mai 2024, la SA [13] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1341-1 et 815 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

815-9 du code civil.

L. 815-1 et suivants, R. 115-6 et R. 816-3 du Code de la sécurité sociale. 2.

[T], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité

L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le second

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

, a fortiori, à une décision de condamnation de payer une "indemnité" au sens et avec les effets de l'article "1351-1" du Code civil ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel

l'article 813-1 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte