A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

UD 3, UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque sanitaire ; - il méconnaît le principe de précaution

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

civile et R. 331-8 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il incombe au créancier qui allègue la mauvaise foi de la débitrice de la prouver ; qu'en faisant

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 ; - le code de justice administrative

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. (...) ».

avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

455 du code de procédure civile.