Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

450 du code de procédure civile

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

l'article 10-5, intitulé "subrogation", d'un contrat d'assurance désigné par les parties sous le nom de "police ad hoc", souscrit le 23 mars 1981 pour couvrir l'UTA contre ses pertes d'exploitation ;

Y AD, et M. Z S. Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Dire et juger que la responsabilité de l'accident survenu le 28 février 1994 incombe intégralement à M. [R] [Z], ce qui n'est pas contesté.

décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions en

a été invoquée, celle-ci ayant pour objet de sanctionner un défaut de diligence de l'une des parties pendant deux ans ; Mais considérant que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute