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5 171 résultats pour « Article CO 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

       Le 24 octobre 1989, le nouveau code de procédure pénale entra en vigueur ; la procédure pénale devait toujours se dérouler selon l'ancien code, mais les mesures conservatoires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302061_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2868fcdc6046d479cd1a7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suite à son mariage avec Monsieur [Q] [F], celui-ci est devenu co-titulaire du bail. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward & Co Sarl à payer à la société Kian Teb Atlas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

121-1, 121-7, 311-1, 313-1 et 321-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Z... coupable de recel de vol et de complicité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300735

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061ad

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f775

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'employeur qui invoque l'application du régime dérogatoire basé sur un fondement géographique prévu par les articles L 3132-24 à L 3132-25-6 du code du travail ne démontre cependant pas que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60374d1228a1102b1f5ab1c9

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle