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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
Par conclusions déposées le 12 janvier 2022, la société Sogecap au visa des articles 1134 du code civil, L132-8 du code des assurances, L132-12 et L132-13 du dit code de confirmer le jugement de première
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
2ème chambre 2ème section
65d8f0c52a5ebf9472f114aa
10 janvier 2024
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) en qualité d’assurance souscrite par la sté SOLARI S.A.
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives
Chambre 6/Section 5
6866c563d33109fd079a9a23
2 juillet 2025
SERENIS ASSURANCES Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Représentant : Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer
JEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
visées par le greffe le 26 novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.
Avis
CADA:20164168
3 novembre 2016
de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles
5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
Et l'article R315-1-2 du même code mentionne qu'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
Pôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu
6253cc6abd3db21cbdd9008a
14 décembre 2012
2 000, 00 euros en application des termes de l'article 700 du même code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034
12 décembre 2018
885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
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