L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

Il s'ensuit que de tels faits, au surplus prescrits, au sens de l'article L1232-4 du code du travail, ne pouvaient fonder une procédure de licenciement de M.

En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1235-3 du code du travail, la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 2.227 euros, -de condamner Madame [J] [D] à payer à la SAS SN

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 3517,54 euros, LIMITE

L1232-6 du code du travail.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que monsieur [C] avait pu assister aux opérations

L1233-67 du code du travail.

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le

L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens

L1234-9.