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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Toutefois, de tels contrats, prévus par l'article L1242-2 3° du code du travail, ne peuvent être conclus que par écrit, et dans des secteurs limitativement définis.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
que dans la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
moins d'un mois après son licenciement .SUR QUOI :Vu les articles L 122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants,L122-44du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielle15e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140
3 février 2016
3 février 2016
-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement d'un salarié motivé, non par son état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348b
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa09
24 juillet 2012
24 juillet 2012
du travail : -article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] [I] demande à la Cour, au visa des articles L.1226-9, L1226-13, L1242-1, L.1126-5, L.4121-1 du Code du travail, de : - dire et juger recevable et bien-fondé ledit appel ; Réformer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Madame X..., appelante, prétend que la clause d'essai du contrat à durée indéterminée est nulle et de nul effet en vertu de l'article L122-3-10 alinéa 3 du code du travail car elle avait déjà travaillé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
des articles L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
69738f14cdc6046d476e5f34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-sur le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail Le contrat de travail est transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10041
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.
Source officiellePage 14 sur 161