AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePage 14 sur 68
CTX PROTECTION SOCIALE
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre
Source officielle