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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
678fed7c51b02779572a07a0
13 janvier 2025
Sur les demandes principales Sur l'expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
[H] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Chambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e9b
8 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires a, pour sa part, soulevé, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre comme étant prescrite au
JEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande
1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a13
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
697c1e18cdc6046d473121c1
[X] [F] et Mme [S] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation
Première Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
Sur les travaux portant sur l'isolation Vu l'article L216-2 du code de la consommation dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat suivant lequel en cas de manquement du professionnel
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Chambre 1-11 OP
5fd947b779fa4b2f2b767bb6
10 mars 2020
I Sur la recevabilité de l'action en paiement des honoraires : Selon l'article L218-2 du Code de la consommation correspondant à l'ancien article L137-2 « l'action des professionnels, pour les biens
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
6971da71cdc6046d4736a257
21 janvier 2026
Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour le 31 mars 2025, l'affaire a été fixée, selon les modalités prévues aux articles 906 et suivants du code de procédure civile, à l'audience du 19
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
22 mai 2026
Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
dernier ayant été déclaré nul par jugement du 4 juillet 2018 Pour ce faire, la société appelante fait valoir que si effectivement l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
16e chambre
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (
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