L242-1 du code des assurances et de l'absence d'offre d'indemnité formulée dans le délai de 90 jours.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par la SCP DARNET GENDRE ATTAL conformément à l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

SUR CE, LA COUR, La SA SFCC et la caisse primaire d'assurance maladie invoquent la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir que :

l'ancien article 1147 du même Code, Vu les dispositions des articles L124-3, L242-1, A243-1 Annexe II, L241-1, A243-1 et Annexe I A2431 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 331,

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 1er juillet 2015,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

S'agissant de soins programmés, il convient de faire application de l'article R 332-4 devenu R.160-2, aux termes duquel les caisse d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable

700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

découlant des dispositions de l'article L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

L243-9 du code des assurances, - dire que cet article n'est pas applicable en l'espèce, - condamner conjointement et solidairement les intimés à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

d'[Localité 2] à une somme de 2 700 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.