AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dénommée SOFINCO) Attendu qu'il résulte de l'article L311-31 du code de la consommation ( version applicable à la date de souscription du contrat) que ' les obligations de l'emprunteur ne prennent
Source officiellePage 14 sur 130
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39
Source officielle