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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception
Avis
CADA:20160950
14 avril 2016
L311-6 de ce code.
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e38
3 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution : « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
CONSTATE que cet acte de vente est conforme aux conditions fixées par les jugements d’orientation des 14 décembre 2023 et 16 mai 2024, ainsi qu’aux dispositions de l’article L322-4 du code des procédures
Chambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
L311-37 du code de la consommation, -rappelé qu'en application de la forclusion M.
Chambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d41
2 avril 2024
de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, et renvoyer l'affaire devant cette juridiction'; à titre très subsidiaire, vu les articles l331-1 et suivants du code de la consommation
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.
6253cdabbd3db21cbdd94152
18 octobre 2018
Ils reprochent également au prêteur une faute résultant de l'absence de contrôle de la formation au crédit du commercial de Rev' Solaire, et contrairement aux dispositions des articles L311-6, L311-8,
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
Cet article L312-25 du code de la consommation a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L312-24 du même code
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
L322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sur la jurisprudence qui retient la date de déclaration de succession comme point de départ du délai quinquennal (ainsi que cela ressort
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00828
14 novembre 2019
L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
Très subsidiairement la SA BPALC, au visa des articles L312-33 ancien et L341-1 (L341-34) du code de la consommation soutient que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."
CADA:20237062
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
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