MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité soulevée Selon l’article L376 1 du code de la sécurité sociale, tout intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1384 ancien du code civil et 483 du code de procédure civile : - que la cour n'est saisie que de

- Sur l'indemnisation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes du neuvième alinéa de l'article L376-1 du Code des assurances, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le

700 du code de procédure civile.

L321-12 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [D] [T] demande au tribunal de : Vu l’article 369 du Code de procédure civile ; Vu les articles 276 et

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Statuant sur la demande formée par CNA Insurance Company, - juger non applicable l'article L 124-1-1 du code des assurances.

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses