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MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf126821

Appel

11 juillet 2022

meubles (article L433-1 à 432-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [K] [Y] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed63

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle

JCP

68af64eb4bcaacdd63b1a7e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

Source officielle

5ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77e5

Appel

3 avril 2024

et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

69694941cdc6046d477125ab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

juillet 1989, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecde

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Source officielle

Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e9321b

Appel

13 avril 2023

sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 800 euros mensuels à compter

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a553a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution aux frais risques et périls

Source officielle

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

Source officielle

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle

1re chambre 2e section

62c5299ca2c4236379079bf3

Appel

5 juillet 2022

Me Franck Lafon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit

Source officielle

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de M.

Source officielle

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