CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

349 résultats pour « Article L6423-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle

Page 14 sur 18

← PrécédentSuivant →
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l’article 606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

de l'article 92-2-2 de la convention collective, -intérêt au taux légal à compter du jour de la demande avec capitalisation annuelle, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031e882fa806221d3aa520a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd03

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

Source officielle