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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
63ca41f79066fd7c90fc229d
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Pôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
-1 CT) :7 200 €. » La société Top gardiennage privé forme les demandes reconventionnelles suivantes : « - Dommages et intérêts pour procédure abusive : 3 000 € Article 700 du Code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
L8223-1 du Code du travail pour un salaire de 1. 400 € la somme de 189 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 184, 28 € * indemnité de préavis pour un salaire de 1. 400 €, la
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231
14 février 2018
ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
En conséquence, et en application des dispositions des articles L8221-5 et L 8223-1 du code du travail, Mme X...est en droit de réclamer paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires,
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351c83146e04f531eb45
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 janvier 2023, Monsieur [H] demande à la cour de : «Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civile
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°
69cf54eecdc6046d47f2e6bb
2 avril 2026
MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini
677f67b48c38f76f783033e7
8 janvier 2025
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps quotidien et hebdomadaire du travail ; 9 180 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L8223-1 du Code du Travail
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