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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officielleSociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-5 du code du travail qu'à la date de son licenciement, l'intimée était âgée de 51 ans et jouissait d'une ancienneté de plus de 26 années au sein de l'entreprise qui employait habituellement moins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
14 mars 2012
L 8252-2 du code du travail ne peut être accordée .
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
12 février 2014
12 février 2014
L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'à cet effet, il ne suffit pas d'établir l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 8221-5 du code du travail précise que : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c60
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
En application des dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d1bc25a97f0381f4bc5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3da
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] partie dispensée à comparaître au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
L 1235-3 du Code du travail, * 3 000 ' au titre de l'indemnité vexatoire, * 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94670
29 mai 2019
29 mai 2019
A... une somme de 1 667,16 euros au titre de paiement des heures supplémentaires effectuées ; 3) Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L 8223-1 du code du travail, le
Source officiellePage 14 sur 41