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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205879_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - il satisfait aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2001118_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301393_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210423_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205014_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et insusceptibles d'être

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200355_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

si bien qu'elle était soumise aux obligations mentionnées à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300998_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201684_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600456_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302361_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203065_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

R.600-4 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02857_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403662_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100688_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206046_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - le syndicat ne justifie pas du respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - l’intérêt pour agir n’est pas établi au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500437_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le non-respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300663_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En ce qui concerne l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102440_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

C, E, D et Benegent ne justifient pas d'un titre de propriété en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906752_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, au respect des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il produit le titre de propriété confirmant sa

Source officielle