AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205879_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - il satisfait aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des
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2ème Chambre
DTA_2001118_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens
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