AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R1234-2 dans sa version applicable (en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017) «'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire
Source officiellePage 14 sur 34
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 244-2, L 612-12 et R 612-9 du même code, qu'il a donc violés par fausse application, ALORS QU'en application de l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai
Source officielle