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La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.

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7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

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4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

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Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6e

Appel

5 avril 2023

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

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16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

Constitue une nullité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

1156 du code civil.

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Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d3240

Appel

9 juillet 2025

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

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3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel.

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2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

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