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278 résultats pour « Article R432-9-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

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Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme rappelées à l'article 5.2 du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents. 28.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246baaf0a1de0eb1b6461

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale."

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

clairement établi et que [K] [W] roulait sur la partie gauche de sa voie de circulation, en violation des dispositions de l'article R412-9 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SERVICES à régler à la société FINREY à la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société SARL A.P.C.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Alès a statué, au visa des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La CPAM des Yvelines quant à elle dans ses dernières écritures adressées le 22 novembre 2022 demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de - La

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0260

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Madame [L] [B], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, ainsi

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aux dispositions de l'article R4532-38 du code du travail, Une attestation certifiée par l'expert-comptable de la société SAT sur les dépenses engagées pour les besoins du chantier, Les justificatifs

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

[EE] dans la société CTMO ni qu'il se soit faussement présenté comme directeur de la Société YVECO Finance et Patrimoine.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

est, sous réserve du délai suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle