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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
18 mai 2022
Il s'en suit qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, il est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires uniquement pour les trois années
Source officielleProtection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
23 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officielle17e Chambre
615e0df5c25a97f0381f50d2
4 février 2014
4 février 2014
à 22 heures de travail par mois selon l'évolution du SMIC horaire brut, a débouté Monsieur [U] et l'EARL PETTINATI FRERES de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin de ne pas mettre personnels et machines sur la même zone et car en application des articles R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [I] qui établissait qu'il avait été déclaré par le Docteur [X], médecin du travail 'inapte définitif à son poste de travail pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail, inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
29 mars 2019
Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, il convient de retenir que le taux médical de 6 % a été fixé conformément aux article L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, suivant le barème indicatif d'invalidité des accidents
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
62be906a55cf2069b36618c1
13 mai 2022
13 mai 2022
[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire au-delà des dispositions prévues par le code du travail
Source officielle2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde53faabd0423050332b94
27 juin 2018
27 juin 2018
en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielle21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7c
21 avril 2022
21 avril 2022
[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une
Source officiellePage 14 sur 29