L. 1152-1 du code du travail.

de cause nécessairement signés des parties et remis au salarié au moins 48 heures avant le début de l'animation, comme imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il

 R4624-10 du code du travail.

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

est une procédure dérogatoire qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatives au double examen médical, En application de l'article 455 du code de procédure

(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

R4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Pas de 2ème visite médicale. Pas d'étude de poste. Pas de proposition de reclassement ».

Selon les dispositions de l'article L462-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que l'avertissement en date du 1er février 2019 est motivé par la détérioration du marchepied et de l'enjoliveur du

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

Distri Coiff avait respecté les dispositions de l'article R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.