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en 2008, tandis qu'aucune visite médicale de reprise n'a été organisée par l'employeur alors que l'article R4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012, rendait cette

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Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673e9

Appel

3 mai 2022

Sur l'absence de visite d'information et de prévention Il résulte des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention

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1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du

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Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a55

Appel

6 juin 2013

Il résulte des articles L.'1152-1, L.'1152-4 et L.'4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

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Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245108

Appel

16 octobre 2024

Le jugement est infirmé sur le quantum alloué. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

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Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.

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Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.

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4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire.

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4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

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CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

L. 1226-10 du code du travail énonce : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

Procédure en une seule visite conformément à l'art R4624-312 du code du travail en raison d'une visite de pré-reprise effectuée le 31/10/2012.

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Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840d

Appel

3 mai 2016

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

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Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

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Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

- sur le suivi médical : Aux termes de l'article L. 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de

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CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

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Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

L4121-1 et L4121-2 du code du travail que, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société n'a eu connaissance des préconisations du médecin du travail contenues dans son étude de poste que

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Sociale D salle 1

689c1e8621a9b237fdb6fcfe

Appel

11 juillet 2025

aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail

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2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fcff

Appel

2 octobre 2024

à son poste de travail ceci par procédure d'urgence et de danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail).

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