1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Contrairement à ce qu'il soutient le salarié ne justifie pas non plus qu'il ait pu relever des dispositions de l'article R4624-18 du code du travail relatives à la surveillance médicale renforcée ni qu'il

de l'article R4624-31 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Sur les griefs invoqués Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les

La suppression de la règle de la recevabilité des demandes nouvelles résultant de l'ancien article R.1452-6 du code du travail, par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable aux instances introduites

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire

S'agissant de l'exécution du travail, en application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'accord collectif prévoyant le temps de travail modulé doit prévoir

La Cour de cassation a motivé ainsi sa décision : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11.

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

code du travail

Par jugement en date du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande, l'a condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais

L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre