I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile ; débouté Mme [H] [F] du surplus de ses demandes ; condamné l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE CFDT 33 aux entiers dépens.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).

455 du code de procédure civile, la société Meubles [L] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 1226-7 et L. 1626-9 du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33.

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWR Nom du ressortissant : [U] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

*Condamné la société MGRI à payer à la société Lojou la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société MGRI de sa demande au titre de l'article 700

, ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [S] à payer la somme de 2 500 euros à l'APAJH 33 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.