DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

2019/324 Rôle N° 18/12103 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZWB COMMUNE/VILLE DE [Localité 7] C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey

, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

substituée par Me AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey

Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-03288 APPELANTE SAS SACPA Lieu dit [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Audrey

d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes de la région d'Audruicq a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération

Par une délibération du 24 septembre 2013, Montpellier Agglomération a décidé de la création d’une opération d’aménagement d’ensemble appelée « OZ Nature Urbaine », puis « Cambacérès ».

de cession prise le 8 mars 2018, et contre la délibération procédant au déclassement de la parcelle AD 52 sont tardives au regard des formalités de publication et d’affichage de ces délibérations ; -

nouvelle organisation du temps de travail du personnel communal, tel que modifié par la délibération du 9 février 2023, la délibération du 29 septembre 2022 relative à la prise en compte de la sujétion

24 juin 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour recel de ce délit

qualité à l'Hôtel de Ville, 11190 Couiza, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Fédération départementale des CIVAM de l'Aude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

La requérante a été condamnée pour le délit de non-assistance à personne en péril à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux assorties d'un sursis probatoire.

[N] ne remplissait pas les conditions d'application de la délibération D17.

posées par la délibération D17 pour que les salariés en situation « A » puissent bénéficier de l'extension territoriale étaient remplies

La contestation des visas de la délibération doit en l’espèce être écartée. 15.

2025 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/13144 APPELANTE : CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey

[P] poursuit : « la commission peut adopter une délibération exonérant une catégorie de traitements de déclaration.

STRATEG’INOV [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C621 DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue